Le constat par un Huissier Taverny Val d'Oise 95

L’Etude Delta Huissier 95 met à votre disposition un site sur lequel les différents types de constats sont détaillés.

L’une des principales compétences des Huissiers de Justice de l'Office Delta Huissier 95, est de dresser des procès-verbaux de constat.

Visitez notre site spécial constat

La nature d’un constat

Ces constats, effectués à votre demande ou à celle d’un juge, sont des documents dans lesquels nos Huissiers de Justice décrivent une situation à un instant précis, de manière neutre et précise. Il peut comporter des photographies, des vidéos, voire être horodaté.

Le constat réalisé par un Huissier de Justice fait « foi jusqu’à preuve du contraire ».

L’intervention de notre Etude

Les Huissiers de Justice de l’EtudeDelta Huissier 95 sont des juristes experts, avec une connaissance du terrain et une expérience dans de nombreux domaines.

Ainsi, ils peuvent dresser un constat dans les cas suivants :

  • Concurrence déloyale / Contrefaçon
  • Etat des lieux
  • Inventaire et destruction
  • Grèves et élection
  • Affichage de permis de construire
  • Avant-travaux
  • Chantiers
  • Nouvelles technologies